Niamey, 1er Déc (ANP)-le gouvernement nigérien réuni, jeudi 1er décembre en conseil des ministres sous la présidence M. Issoufou Mahamadou, président de la République, a examiné et adopté un projet de décret portant code des marchés publics et des délégations de service public. Pour le gouvernement, « la révision du code de marché et des délégations de service intervient, suite à l’adoption par le conseil des ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) d’un plan d’action visant à résorber les difficultés de mise en œuvre des investissements publics rencontrées par les états membres concernant la capacité d’absorption de leurs crédits budgétaires et à améliorer le cadre réglementaire des marchés publics en l’adoptant aux directives de l’UEMOA en la matière ». « Ce nouveau code prend en compte de nouveaux modes de passation de la commande publique te regroupe, dans un document unique, non seulement les règles applicables en matière de marché publics et des délégations de service public, mais aussi celles sanctionnant leur Violation » a ajouté le communiqué du conseil des ministres. Le conseil a par ailleurs adopté le projet de décret fixant les prix minima et maxima des dossiers d’appel d’offre et le taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public. « Le décret N°2007-004/PRNMF du 17janvier 2007 n’a pas précisé le régime application au montant forfaitaire d’adjudication des marché publics et le mode de recouvrement institué ne permet pas à l’Agence de Régulation des marché publics (ARMP) d’exercer avec plénitude l’autonomie financière dont elle dotée, relève le communiqué du conseil des ministres. Selon la même source, « le présent projet de décret intervient pour pallier ses lacunes en adoptant un nouveau cadre juridique déterminant le régime applicable à la redevance de régulation qui offre à l’ARMP les moyens juridiques de pouvoir procéder au recouvrement de ladite redevance par ses propres services. Il revoit également à la baisse le prix minima de cession des dossiers d’appels d’offres en vue d’assurer une plus grande ouverture à la concurrence » AIO/DMM/ANP/Déc 2016.
