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Le gouvernement demande à l’Assemblée Nationale un vote de confiance relativement à son programme de gouvernance

NIAMEY, 29 OCT(ANP) – L’Assemblée nationale, réunie lundi en séance-plénière, a rendu publique la réception du document officiel du gouvernement qui souhaite, conformément à l’article 107, alinéa 3 de la Constitution du 25 novembre 2010 en vigueur au Niger, engager sa responsabilité devant le Parlement.

En effet, selon cette disposition constitutionnelle,  »le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale en posant la question de confiance sur le vote d’un texte.

Le texte est considéré comme adopté s’il recueille la majorité absolue des votes ».

Il faut souligner que le Gouvernement veut poser la question de confiance devant l’Assemblée sur son Programme de Développement Economique et Social (PDES 2012-2015).

A cet effet, tous les documents y afférents ont été annexés au dépôt de cette question de confiance. Il revient maintenant à l’Assemblée Nationale de déclencher la procédure qui débutera ce mardi 29 octobre 2013 à travers la tenue d’une conférence des présidents qui doit statuer sur cette requête et fixer, à travers la révision du calendrier de la session, la date de l’audition du Premier ministre à l’Assemblée nationale, suivie du débat et de la mise aux voix de la question de confiance qui doivent intervenir, au plus tard, le 7ème jour calendaire après le dépôt de la question à l’Assemblée nationale.

Il faut ici noter que selon les dispositions de l’article 108 de la Constitution nigérienne,  »lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure, désapprouve le programme ou une Déclaration de Politique Générale du Gouvernement, ou lui refuse sa confiance à l’occasion du vote d’un texte, le Premier ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement ».

KPM/AMC/Oct 2013

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