Les parlementaires nigériens adoptent un projet de loi créant un établissement pour la carte brune de la CEDEAO

NIAMEY, 3 Avril (ANP)-Les parlementaires nigériens, en session ordinaire, ont examiné et adopté, mardi, un projet de loi portant création d’un établissement à caractère professionnel dénommé Bureau National de la Carte Brune CEDEAO.

Conformément au Protocole A/PI/5/82 signé le 29 mai 1982, ce bureau a pour vocation de permettre la libre circulation des usagers de la route en cas de sinistre transfrontalier et d’assurer aux victimes d’accident de la circulation routière une indemnisation prompte et équitable des dommages qui leur sont causés par les automobilistes non-résidents en provenance d’autres Etats membres de la CEDEAO.

La Carte Brune CEDEAO vaut donc attestation d’assurance dans l’ensemble des pays de cet espace communautaire.

KPM/DMM/ANP/Avril 2013