Niamey, 06 Jan. (ANP) – Le Gouvernement du Niger, réuni ce vendredi 6 janvier 2017 en Conseil des Ministres, a examiné et adopté un projet de loi relative à la protection des données à caractère personnel, a-t-on appris d’un communiqué officiel dont NAP a reçu copie.
Plus précisément, explique le communiqué, il s’agit pour le Gouvernement nigérien de se conformer à l’Acte additionnel de la CEDEAO adopté en 2010 face aux comportements antisociaux nés de l’utilisation des nouvelles technologies de communication dont l’internet.
L’objectif de ce projet de loi, poursuit le communiqué, est donc de transposer les dispositions de l’Acte additionnel de la CEDEAO dans l’ordonnancement juridique interne nigérien.
En outre, dans le domaine de la justice, la réunion a adopté deux décrets pour fixer le siège et le ressort du Tribunal de Commerce de Niamey, mais aussi sur les modalités d’application de la loi sur les tribunaux de commerce en République du Niger.
Selon le communiqué du Conseil des Ministres, le premier décret permettra de préciser le ressort des juridictions commerciales jusqu’ici dévolues au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey et aux Tribunaux de Grande Instance, alors que le second fixe les modalités d’application de cette juridiction spécialisée.
KPM/DMM/ANP/Janvier 2017
