NIAMEY, 11Nov (ANP) – Le Président de la République, Chef de l’Etat, Issoufou Mahamadou a présidé vendredi, 10 novembre, un Conseil des Ministres qui a adopté le projet de loi autorisant la ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) relatifs au crime d’agression, adopté le 10 juin 2010 à Kampala (Ouganda).Le Statut de la CPI a été adopté le 12 juillet 1998 à Rome, à l’effet de créer une Cour Pénale Internationale compétente pour connaître des crimes de guerre, d’agression, de génocide et des crimes contre l’humanité imputables à des personnes physiques, quel que soit leur statut.Cependant, s’agissant particulièrement des crimes d’agression, « tous les contours devant permettre le plein exercice de la compétence de la Cour n’avaient pas été clairement élucidés au moment de l’adoption du statut » rapporte le Communiqué du Conseil des Ministres rendu public à cet effet, dont copie a été remise à l’ANP.Cette lacune, poursuit le Communiqué, a nécessité l’adoption « le 10 juin 2010 des amendements audit Statut communément appelés ‘’Amendements de Kampala’’ pour une meilleure prise en charge de la notion de crime d’agression ».‘’Ces amendements entrent dans la catégorie des textes dont la ratification nécessite l’autorisation préalable du Parlement conformément à l’Article 169 de la Constitution. Ce projet de loi qui intervient pour satisfaire cette exigence constitutionnelle sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption’’ indique la même source.Le Conseil des Ministres a également adopté le projet de décret accordant une licence globale pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et service de télécommunications fixe et mobile 2G et 3G, ouverts au public en République du Niger.Issue de la fusion des sociétés SONITEL et SAHELCOM, la Société NIGER TELECOM SA a manifesté son intérêt de renouveler ses licences fixes et mobile 2G et d’acquérir une nouvelle licence 3G. « L’attribution de cette licence globale, explique le Gouvernement, permettra de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information au Niger, et contribuera à réduire la fracture numérique ».Le présent projet de décret qui intervient à l’issue des négociations, a donc pour objet d’attribuer une licence globale 3G à NIGER TELECOMS pour établir et exploiter des réseaux et services de télécommunications fixes et mobiles, assortie d’un cahier de charges spécifiant le type de service concerné pour chaque catégorie. En outre, le Conseil a adopté plusieurs textes notamment les projets de décrets déterminant les modalités d’élaboration du plan communal ou intercommunal de sauvegarde, les conditions d’élaboration des plans d’organisation des secours ( plan ORSEC), le déclassement de deux terrains sis au lotissement Lazaret de Niamey, dans la perspective de la tenue de la réunion des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine en 2019, La réunion a aussi entériné des proposions de nominations aux emplois supérieurs de l’Etat, et entendu des communications notamment sur la 1ere Revue du Programme économique et financier, conclu avec le FMI, le 23 janvier 2017, l’organisation pratique des élections professionnelles.SML/AMC/ANP/NOV 2017