Niamey, 19Mai(ANP)-Le gouvernement réuni sous la présidence du chef de l’Etat, Mohamed Bazoum a adopté, ce jeudi 19 mai 2022, le projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les Cours d’Appel de Commerce.
selon les conclusions du conseil des Ministres dont copie est parvenue à l’ANP, ‘’le présent projet de décret est pris en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 14 août 1961, portant institution du code de procédure pénale, qui prévoient que les Officiers de police judiciaire visés à l’article 16 du même code, autres que les magistrats, les gouverneurs des régions, les préfets, les maires et leurs adjoints, ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire que s’ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement’’.
Le gouvernement d’expliquer que ‘’les conditions d’octroi, de retrait ou de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre de la Justice et après avis des ministres concernés’’.
‘’Le présent projet de décret vise à satisfaire à cette exigence légale. Il vise en outre à rendre effectif le pouvoir de surveillance de la police judiciaire dévolu aux procureurs généraux et à rendre les procédures plus conformes aux standards internationaux’’ conclut le communiqué du gouvernement.
AIO/AS/ANP 0149 mai 2022