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‘’La peine de mort est suspendue au Niger car des mesures de grâce présidentielle sont accordées’’ (vice-président cour d’appel Zinder)

 Zinder, 12 Oct (ANP).Le Centre Culturel Franco-Nigérien (CCFN) de Zinder a organisé, le week-end dernier, une Conférence publique dans le cadre de la célébration de la journée mondiale de l’abolition de la peine de mort.

C’est au cours de cette conférence que le vice-président de la cour d’appel de Zinder a soutenu que ‘’la peine de mort est suspendue au Niger car des mesures de grâce présidentielle sont accordées’’.

Cette rencontre qui s’est déroulée dans les locaux du CCFN a drainé un monde impressionnant  d’étudiants, d’enseignants-chercheurs, de professeurs de Collège et de leurs élèves, et aussi des chefs traditionnels.

Elle a été conjointement animée par trois magistrats dont le Vice-président de la Cour d’Appel de Zinder, M. Abdoul Moumouni Hamidou, M. Harissou Moussa Boubacar, Secrétaire Général de la CNDH et M. Boubacar Madou Niandou, Conseiller à la Cour d’Appel de Zinder.

La Première Communication développée par le Vice –Président de la Cour d’Appel avait porté sur ‘’l’interdiction de la peine de mort comme norme internationale en matière de respect du droit à la vie’’.

A titre de rappel historique, il convient de relever que dès le XIXème siècle, de nombreux pays d’Amérique Latine  avaient opté pour l’abolition de la peine de mort.

C’est ainsi qu’en 1863, le Vénézuéla interdisait  dans son droit interne la peine capitale. Il était d’ailleurs immédiatement suivi par la plupart des pays latino-américains.

Par ailleurs, le droit humanitaire a posé, sur le plan mondial, les premiers jalons de l’abolition de la peine capitale dès 1949.

C’est ainsi que la  Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre interdit d’appliquer la peine de mort aux mineurs de moins de vingt ans.

Pour le Conférencier Abdoul Moumouni  Hamidou, ‘’les arguments généralement avancés pour justifier l’abolition de la peine de mort, reposent essentiellement sur des fondements juridiques liés à la sauvegarde des droits et libertés fondamentales de la personne humaine, auxquels s’ajoute un constat d’ordre criminologique.’’

Le premier argument invoqué contre la peine de mort est que cette dernière porte une atteinte grave  au droit à la vie. Or ce droit est non seulement garanti par les Constitutions nationales (Article 12 de la Constitution nigérienne), mais aussi par les principaux instruments internationaux relatifs  à la protection des droits. En effet, le droit à la vie est un droit universel, inconditionnel et imprescriptible.

Le deuxième argument juridique invoqué, a-t-il dit, est que la ‘’liberté inhérente à la nature humaine ne peut s’accommoder du pouvoir absolu accordé à un être humain de décider, de manière irrémédiable, du sort de son prochain, fut-il criminel’’.

‘’A cet égard, l’abolition de la peine capitale constituerait un progrès considérable dans le sens de la consolidation des libertés et du progrès du droit’’ a soutenu le conférencier.

Le troisième argument juridique  qui est opposé à la peine de mort est qu’il s’agirait d’une peine cruelle, inhumaine et dégradante. Or ce type de peine est banni formellement par de nombreux instruments juridiques internationaux.  

Enfin, à ces différents arguments invoqués à titre de fondements juridiques, pouvant légitimement justifier l’abolition de la peine de mort, s’ajoute un constat d’ordre criminologique.

En effet, les défenseurs de la peine de mort mettent généralement en avant son caractère dissuasif, qui serait de nature à faire baisser la grande criminalité.

Les études criminologiques n’ont pas établi, jusqu’ici, une quelconque corrélation entre l’évolution de la criminalité et la peine de mort.

La Chine et les Etats-Unis n’ont pas aboli la peine de mort. L’instrument juridique international interdit, somme toute, l’application de la peine de mort.

‘’La peine de mort est une sanction qui consiste à donner la mort à quelqu’un. Les fautes les plus graves pour lesquelles la peine de mort peut être prononcée par les juridictions,  lorsque les personnes sont reconnues coupables,  sont relatives aux crimes de guerre, au génocide,  à l’atteinte à la sureté de l’Etat, au meurtre, au crime d’empoisonnement, au vol suivi de viol, au vol de bétail suivi de viol avec usage d’armes à feu, au terrorisme, à l’assassinat, au crime de parricide ’’, a expliqué M. Niandou Boubacar Madou, Conseiller à la Cour d’Appel de Zinder.

La peine de mort a été pour la première fois appliquée au Niger en 1976 sous le régime militaire du Général Seyni Kountché où sept militaires ont été exécutés suite à une tentative du renversement du pouvoir.

Depuis 2013, au Niger, tout condamné à mort observe sa peine commuée ou remplacée par l’emprisonnement à vie  ou une peine allant de 10 à 30 ans en bénéficiant  de la grâce présidentielle.

‘’Il y a des avancées et des obstacles qui sont dressés vers l’abolition de la peine de mort au Niger du fait de certains comportements,’’ a fait remarquer le magistrat Niandou Boubacar qui a indiqué, par ailleurs, que la peine de mort est une négation du droit à la vie.

La Convention internationale sur les droits de l’enfant interdit l’application de la peine de mort chez les mineurs de moins de 18 ans et les femmes enceintes.

Le Niger, a-t-il rappelé, a signé un certain nombre de conventions internationales notamment la Charte Africaine des Droits Humains sur l’inviolabilité de la personne humaine.

Le Secrétaire Général de la Commission Nationale des Droits Humains, M. Harissou Moussa Boubacar a, quant à lui, entretenu les participants à la conférence sur le  rôle et le fonctionnement de son institution qui a comme mission principale de veiller à la protection et la  promotion des droits de l’Homme en général et des droits des couches vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et handicapées en particulier, sur l’ensemble du territoire national.

La  CNDH  est une  Institution Constitutionnelle qui  est chargée de veiller à l’effectivité des droits consacrés dans la Loi fondamentale et les instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

La CNDH, rappelle-t-on,  a pour mission de recevoir les plaintes et de diligenter des enquêtes sur les cas de violations des droits humains.

Elle dispose des pouvoirs d’investigations les plus étendus sur toutes les questions relevant des droits humains.

A ce titre, elle reçoit les plaintes des victimes, de leurs ayants droits, des associations et organisations non gouvernementales des droits humains et de toute personne physique ou morale intéressée, les dépositions des témoins et les déclarations des présumés auteurs.

Les participants à la Conférence ont posé des questions d’éclaircissements se rapportant à la suppression et ou au maintien de la peine de mort (les avis sont partagés) ou bien encore, les auteurs de  détournements des fonds au Ministère de la défense sont-ils passibles de la peine de mort après leur jugement.          

Le Vice-Président de la Cour d’Appel de Zinder a estimé que l’application de la peine de mort est suspendue au Niger car des mesures de grâce présidentielle sont accordées à l’endroit de cette catégorie de condamnés.

SY/AS/ANP 0070 octobre 2021