Niamey, le 5 mai (ANP) – L’Assemblée Nationale a, sur demande du Gouvernement, examiné et adopté en procédure d’urgence ce vendredi 5 mai 2023, la loi modifiant et complétant la loi du 05 juillet 2022, portant loi minière.
C’était lors de la séance plénière présidée par le 1er vice-président de l’Assemblée Nationale, M. Kalla Ankouraou.
Ce projet de loi vise non seulement à harmoniser certaines dispositions qui se sont révélées inapplicables du fait de leur contrariété avec le Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire de I ’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Il vise également à prendre en compte d’autres dispositions qui ont omis d’assujettir certains exploitants au paiement de la redevance minière ou du renvoi à la loi des impositions nullement prévues par celle-ci.
Aussi, C’est pour rendre plus compétitif et attractif le secteur minier et optimiser les recettes fiscales de l’Etat ainsi que la prise en compte des instruments juridiques nationaux, sous régionaux, régionaux et internationaux que la loi n°2022-033 du 5 juillet 2022 portant loi minière a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Il faut noter que Dix (10) mois après l’adoption de cette loi, sa mise en œuvre est contrariée par des Insuffisances relevées dans son décret d’application. En effet, les articles 185 et 186 de la loi minière renvoient les taux des frais d’inscription, des droits fixes et de la redevance superficiaire à être fixés dans le décret d’application alors que l’article 99 de la Constitution du 25 novembre 2010 précise que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont Fixés par la loi.
C’est pour se conformer à la Constitution du 25 novembre 2010, que le projet de loi portant modification et complétant la loi minière a été soumis à l’Assemblée nationale, souligne-t-on.
‘’ Je vous assure par ma voix que tout le gouvernement vous en sait gré, nous en sommes reconnaissant et soyez sur que nous allons continuer à travailler main dans la main, nous allons continuer à revenir vers vous en cas de difficultés, parce que en tant que représentants du peuple, c’est à vous de nous aider à mettre en œuvre cette loi’’, a déclaré la ministre des Mines, Madame Ousseïni Hadizatou Yacouba, suite à l’approbation des députés de cette requête gouvernementale.
AOM/SML/ANP/039/Mai 2023