Réorganisation de la direction des greffes, des cours et tribunaux du Niger

Soumis par lawan le jeu, 07/11/2019 - 15:59
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Niamey, 07Nov(ANP) - Les parlementaires réunis en séance plénière de ce jeudi 07 Novembre, ont adopté le projet de loi portant abrogation de l’ordonnance du 19 juillet 1980 portant organisation de la direction des greffes de la cour d’appel, des tribunaux de première instance, des sections de tribunaux et des justices de paix.
Le présent projet de loi vise à retirer aux greffiers (qui ne sont pas des comptables) la perception et la gestion des frais générés par la délivrance des actes judicaires, selon le rapport de la commission des affaires générales et institutionnelles.
L’article 3 de cette loi stipule que les greffiers percevront les émoluments prévus par les tarifs de justice en vigueur , cette disposition a permis aux greffiers en chefs de disposer des ressources générées par les tarifs appliqués aux actes délivrés par les cours et tribunaux pour assurer les menues dépenses et autres charges de fonctionnement.
Cette disposition n’est pas conforme à l’esprit de la loi du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions au Niger actuellement en vigueur. Elle n’est pas également conforme aux exigences de l’UEMOA, sur la réforme du secteur des finances publiques qui vise à séparer les fonctions de gestion de celles de perception de recettes.
Après le vote d’ensemble, le commissaire du gouvernement, le ministre en charge de la justice M. Marou Amadou a remercié les députés qui ont accordé un vote à l’unanimité.
AIO/CA/ANP- 0024 Novembre 2019.

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