Les grands axes du protocole d’accord préélectoral entre le gouvernement et les 12 centrales syndicales

Soumis par lawan le mer, 31/07/2019 - 11:22
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Niamey ,31 juillet (ANP)-les travailleurs Nigériens ont entamé  ce mercredi 31 juillet 2019 lesopérations de vote pour la désignation  des centrales des travailleurs les plus représentatives.
C’est le ministre de l’emploi , du travail et de la protection sociale Mohamed Ben Omar  qui a donné le coup d’envoi de ces élections à Niamey dans le bureau 00 situé dans l’enceinte abritant son département ministériel.
En prélude à ces élections un accord est intervenu entre  Le Gouvernement de la République du Niger, représenté par le, Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, d’une part, et les 12 Centrales Syndicales des Travailleurs d’autre part,
« Sur la base des procès-verbaux des réunions du comité préparatoire du protocole d’abord pré-électoral, du procès-verbal de la réunion des Secrétaires Généraux des Centrales Syndicales candidates et des commentaires des services techniques du ministère chargé du Travail ,il a été convenu ,dans le cadre des élections professionnelles ,ce qui suit :
Est considéré comme centrales syndicales représentative, toute centrale ayant obtenue au moins 5% des suffrages exprimés valables, conformément à l’article 4 du code électoral professionnel.
Dans toutes les instances au niveau national notamment le CESOC, la CNDH, les conseils d’administration de la CNSS, de la CARENI, de l’ANPE de l’Observatoire National de l’Emploi de la Formation(ONEF), le Comité de Pilotage de la Mutualité Sociale, les représentants des travailleurs sont ceux désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Toutefois ,en ce qui concerne les cadres de dialogue social Conseil National du Travail (CNT),le Comité  Interministériel de Négociation avec les Partenaires Sociaux , la Commission Nationale du Dialogue Social (CNDS),la Commission Consultative du Travail et de l’Emploi (CCTE),le Conseil Consultatif de la Fonction Publique (CCFP), le Comité Technique Consultatif de Sécurité et Santé au Travail (CTCSST),les assesseurs près des Tribunaux du Travail ,les représentants des travailleurs sont ceux désignés par les organisations syndicales représentatives.
Seules les centrales syndicales représentatives des travailleurs sont prises en charge par le budget national dans la délégation nationale tripartite participant à la Conférence Internationale du Travail (CIT).
La représentation des centrales syndicales au sein des autres instances régionales et sous régionales se fait de façon rotative, par ordre de classement notamment au Conseil du Travail dit de Dialogue Social de l’UEMOA , à l’Assemblée Générale du Forum de Dialogue Social de la CEDEAO, au Mécanisme d’Evaluation par les Pairs.
Les représentants des travailleurs aux ateliers nationaux sont désignés, de manière consensuelle, au sein des centrales syndicales représentatives, dans le respect du quota défini par l’institution organisatrice.
La répartition de de la subvention de l’Etat et de ses démembrements se fait au prorata du pourcentage obtenu par chaque centrale syndicale représentative.
Les représentants des centrales syndicales membres des conseils d’Administration et/ou des institutions de dialogue social ou ceux participant à un atelier ou à une mission nationale ou internationale ont l’obligation de rendre compte aux autres centrales syndicales représentatives.
Le présent protocole d’accord prend effet à compter de la date de publication des résultats définitif des présentes élections et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections suivantes.
En tout état de cause, l’expiration de quatre (4) ans, le mandat de représentation n’est pas prolongé.
Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale et les Secrétaires Généraux des Centrales Syndicales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent protocole.
IZN/MHM/ANP 0193 juillet 2019

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