Le Niger se dote d’une loi fixant les infractions et sanctions en matière de protection des consommateurs

Soumis par lawan le lun, 21/10/2019 - 15:10
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Niamey, 21 Oct. (ANP)- Les députés réunis en séance plénière, ce lundi 21 octobre 2019, sous la présidence de l’honorable Ousseini Tinni, ont adopté la loi déterminant les infractions et sanctions en matière de protection des consommateurs en République du Niger.
Cette loi vient compléter celle de 2015 qui déterminait les principes fondamentaux de la protection des consommateurs et son décret d’application qui lui assignait l’objectif d’offrir aux consommateurs nigériens une sécurité optimale et une information fiable sur les biens et services, protéger le consommateur contre certaines formes de vente ainsi que les comportements déloyaux des commerçants.
La présente loi vient ainsi déterminer les infractions et les sanctions encourues par tout contrevenant en matière de protection des consommateurs au Niger.  
Au terme de ce processus de vote, le commissaire du gouvernement, le Ministre du commerce Sadou Seydou a tenu à remercier les députés pour ‘’ce vote massif’’ avant de préciser que ‘’cette loi concerne tous les consommateurs aussi bien de services que de biens’’.
‘’En la votant vous permettez au gouvernement d’une part de compléter le dispositif juridique mis en place en la matière et d’autre part d’harmoniser notre législation aux instruments de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)’’ a-t-il poursuivi.   
Le Ministre Sadou Seydou a assuré les députés nationaux qu’une large diffusion de cette loi sera faite afin que les populations puissent en comprendre la portée et agir en conséquence.
AS/MHM/ ANP 133 Octobre 2019

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