Le gouvernement réinstaure la taxe sur le trafic international entrant

Soumis par lawan le sam, 29/12/2018 - 12:32
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NIAMEY, 28 déc (ANP) – Le conseil des ministres  a adopté  vendredi 28 décembre  le projet de décret déterminant les modalités de rémunération du trafic des communications internationales entrant à destination du Niger, apprend-on dans un communiqué gouvernemental.
Le Gouvernement a rétabli dans le budget 2019  cette taxe supprimée en 2018, estimant que les engagements relatifs aux instissemenst  et à la qualité de service auxquels avaient souscrits les sociétés de téléphonie n’ont pas été respectés.
Ainsi  la loi du 17 décembre 2018, portant loi des finances pour l’année budgétaire 2019, a  «  institué au profit du budget de l’Etat, une Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant (TATTIE) ».
Le présent projet de décret détermine la rémunération de la destination Niger avec ou sans transit et les modalités de s répartition.
La TATTIE  est de 88 francs par minute de communication, par contre elle est de 50 francs par minute pour les compagnies détentrices de licence 4 G, avait expliqué le ministre des finances.
Dans le cadre de sa politique de libéralisation progressive du secteur des télécommunications, l’Etat et ses partenaires ont consenti d’énormes efforts, tant du point de vue des infrastructures que des services, afin d’assurer le développement d’une économie numérique au Niger.
Les reformes engagées cette année dans le secteur ont permis l’adoption de la loi du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques et de la loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP).
L’adoption de ces deux loi, selon le gouvernement, a permis d’une part, « à notre pays, de  se conformer aux textes communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, et d’autre part, de promouvoir le développement de l’économie numérique pour faire contribuer davantage le secteur à la mobilisation des ressources au profit de l’Etat »
SML/CA/ANP-163 Décembre 2018

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