Le Gouvernement adopte le Projet de décret fixant le tarif des actes d’Huissiers de Justice et Commissaires priseurs en République du Niger

Soumis par lawan le sam, 21/04/2018 - 10:12
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Niamey, 21Avril(ANP)- Le Projet de décret fixant le tarif des actes d’Huissiers de Justice et de Commissaires-priseurs en République du Niger, a été adopté par le Conseil des Ministres réuni vendredi, 20 Avril 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la presidence de SEM. Issoufou Mahamadou, Président de la République, Chef de l’état.
Le Gouvernement a expliqué l’adoption de ce texte à travers un Communiqué par lequel il fait remarquer ‘’qu’après une quinzaine d’années de pratique, il a été constaté que ce tarif ne répond plus aux réalités actuelles de la profession d’Huissier de Justice et Commissaire-priseur, en raison, notamment de l’élargissement des compétences de cet auxiliaire de justice’’.
  « En outre, poursuit le Communiqué, le tarif des actes d’Huissiers et Commissaires-priseurs nigériens est le plus bas des pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et ne garantit plus à l’Huissier de Justice son indépendance en vue de faire face au relèvement considérable du niveau de vie ».
‘’Le présent projet de décret est donc pris pour adapter ce tarif à l’évolution qu’a connue ces dernières années la profession d’Huissier de Justice et Commissaire-priseur’’ indique la même source.
Le Conseil des Ministres a également examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret No2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet portant Statut du personnel Auxiliaire de l’Administration Publique.
  ‘’Cette modification, selon le Gouvernement, a pour objet essentiel de prévoir les sanctions disciplinaires et supprimer le cumul de l’avancement d’échelon avec la prime d’ancienneté.’Elle vise également à prendre en compte l’ensemble des catégories du Personnel Auxiliaire de l’Administration Publique pour corriger les insuffisances de l’Article 3dudit Statut en tenant compte du cas des agents auxiliaires des neuvièmes , dixième et onzième catégories et leurs offre la possibilité d’acquérir la qualité de fonctionnaire par intégration suite à l’admission à un concours de recrutement direct ou par l’obtention d’un diplôme suite à l’admission à un concours professionnel et une position de stage’’.
  D’autres projets de textes ont été aussi approuvés par le Conseil dont celui portant organisation du Ministére en charge de l’Enseignement Primaire.
  Au cours de cette réunion, plusieurs propositions de nominations aux emplois supérieurs de l’Etat, ont été entérinées par le Gouvernement.
AIO/AMC/ANP/Avril 2018.

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