Le gouvernement adopte le Projet d’ordonnance déterminant les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens.

Soumis par lawan le mar, 28/01/2020 - 00:02
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Niamey, 27 Jan (ANP) – Le Président de la République Issoufou Mahamadou a présidé le lundi 27 janvier, un conseil des ministres qui a adopté le projet de  loi  qui a déterminé la liste complémentaire des agents publics assujettis à la déclaration des biens, conformément à la Constitution.
Après plusieurs années de mise en œuvre, il s’est révélé que « cette loi, comporte des insuffisances et écartait du contrôle exercé sur les biens, une importante partie des agents publics qui devraient y être assujettis » selon le communiqué issu de ce conseil.
« Les insuffisances ont eu pour conséquences le défaut de déclaration, la déclaration inexacte ou mensongère ou encore la déclaration hors délai par les agents publics de leurs biens. La dissimulation de biens qui en résulte induit un manque à gagner pour l’Etat des recettes fiscales et non fiscales. Ces insuffisances ont également pour conséquences le développement d’autres déviances comme l’enrichissement illicite et le détournement de deniers publics, toutes choses que l’Etat s’est engagé à combattre » précise le communiqué.
Le présent projet d’ordonnance élargit la liste des agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens et renforce de ce fait le dispositif de lutte contre la corruption et la transparence de la vie publique.
SML/106/Janvier 2020

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