Le Chef de l’Etat accorde des remises gracieuses des peines à certains détenus

Soumis par lawan le sam, 29/12/2018 - 12:34
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NIAMEY, 29 déc (ANP) le Président de la République Chef de l’Etat Issoufou Mahamadou a accordé des remises gracieuses de peines à certains détenus  à l’ occasion de la fête du 18 décembre 2018 commémorant la date anniversaire de la proclamation de la République du Niger,.
Selon un communiqué du secrétariat général du gouvernement, tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, « est condamné à une peine privative de liberté par décision judiciaire devenue définitive et mise en exécution, pour une infraction qualifiée crime ou délit, bénéficie d’une remise de peine de 6 mois si la peine prononcée est inférieure ou égale à un an ».
Le décret accorde en outre de remise « De 9 mois, si la peine prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans ; de 15 mois si la peine prononcée est supérieure à deux ans et inférieure ou égale à cinq ans ; de 24 mois si la peine prononcée est supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 7 ans ; et de 30 mois si la peine prononcée est supérieure à 7 ans ».
Quant aux condamnés à la peine d’emprisonnement à vie par décision judiciaire devenue définitive, ils  voient  leur  peine commuée à 30 ans d’emprisonnement »,  précise le même communiqué.
Toutefois, les personnes condamnées aux peines prévues aux alinéas 1er et  2e du présent article, ayant antérieurement bénéficié de commutation de peine, « sont exclues du bénéfice de la présente remise ».
Ces remises gracieuses ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour les infractions comme atteinte à la sureté de l’Etat et complot contre l’Autorité de l’Etat ; outrage à magistrat ; vol commis avec au moins trois circonstances aggravantes ; faux en écriture ; fausse monnaie ; détournement des deniers publics ; enrichissement illicite ; trafic international de drogue ;  corruption, trafic d’influence ou concussion ; terrorisme, financement du terrorisme, apologie et incitation au terrorisme ; crime d’esclavage ; traite des personnes ; trafic  illicite des migrants ; supposition et complicité de supposition d’enfants ; meurtre, parricide, assassinat ou empoisonnement ; évasion ; viol ; blanchiment de capitaux et délit d’initié.
Bénéficient de la remise totale de la peine qui leur reste à subir, les femmes allaitantes ou en grossesse ; les personnes atteintes d’épilepsie, d’affection tuberculeuse, cancéreuse, lépreuse, et sidéenne médicalement constatée ; les mineurs de moins de 18 ans ; les personnes âgées de 70 ans et plus et les malades mentaux.
Les procureurs de la République et les Présidents de Tribunaux d’instance sont chargés, chacun  en ce qui le concerne, de procéder à des vérifications rigoureuses des listes des bénéficiaires, avant tout remise.
SML/CA/ANP- 0166

 

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