Création d’une cellule de coopération judiciaire et d’entraide pénale au ministère de la Justice

Soumis par lawan le sam, 29/12/2018 - 12:29
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NIAMEY, 28 déc (ANP) – Le gouvernement a adopté le projet de décret  portant organisation du Ministère de la Justice qui créé notamment une cellule de coopération judiciaire et d’entraide pénale rattachée au cabinet du Ministre, selon un communiqué du conseil des ministres.
Cette structure a pour missions  entre autres, la centralisation et la transmission des demandes d’extradition et d’entraide pénale internationale, ainsi que le transfèrement des détenus condamnés dans le cadre des accords de coopération judiciaire, détaille le texte officiel.
Le nouveau décret est une refonte totale du décret actuel portant organisation du Ministère de la Justice « en vue de prendre en compte un certain nombre de  préoccupations.
Le  décret du 06 janvier 2017 «  ne répond plus aux exigences actuelles notamment celles résultant des recommandations du groupe de travail en charge de l’initiative présidentielle pour l’amélioration de la gouvernance sécuritaire (SGI) concluant à la réorganisation du département de la communication au sein des ministères en charge de la justice » , justifie le communiqué.
SML/CA/ANP-00162 Décembre 2018

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