Adoption d’une loi sur la compétence territoriale des trois cours d’appel du pays

Soumis par lawan le jeu, 07/11/2019 - 16:02
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Niamey, 07 Nov(ANP)- Les députés en séance plénière de ce jeudi 07 Novembre, ont modifié et complété le projet de loi fixant l’organisation et la compétence des juridictions en république du Niger .
Le présent projet de loi prévoit une disposition transitoire en ce qui concerne la compétence Territoriale de ces juridictions de second degré qui pour l’instant n’existent qu’a Tahoua, Niamey et Zinder.
La Cour d’appel de Niamey couvre les  régions de Dosso, Tillabéry, et Niamey, la juridiction de  Tahoua  traite des affaires des régions de Tahoua et Agadez tandis que celle Zinder a pour compétence pour les régions de Diffa, Maradi et Zinder.
Cette loi prévoit la création d’une cours d’appel dans  chaque  chef-lieu de régions afin de faciliter aux citoyens les recours contre les décisions rendues en première instance , cependant , la volonté du législateur n’a pas pu se réaliser en raison du manque de ressources humaines et d’infrastructures adaptées pour recevoir lesdites juridictions.
Le commissaire du gouvernement M. Marou Amadou a remercié les députés pour leur vote favorable à l’endroit du texte.
AIO/CA/ANP- 0025 Novembre 2019.

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